Normes d’emploi en Alberta : guide pour les employeurs

Présentation des lois du travail en Alberta

Quelle loi s’applique

L’Employment Standards Code et son règlement fixent les conditions minimales de travail. Ces textes existent seulement en anglais.

Qui est couvert ou exclu

• Couverts : la plupart des employés, quel que soit leur statut.
• Exclus : notamment les travailleurs autonomes.
• Règles particulières : certains employés agricoles, des professions réglementées, des vendeurs à commission et les gestionnaires pour les heures supplémentaires.

Provincial ou fédéral ?

Les banques, le transport interprovincial, les télécommunications et la radiodiffusion relèvent du Code canadien du travail. Consultez la page Normes du travail sous réglementation fédérale.

Qui fait appliquer la loi

Le service Employment Standards du gouvernement de l’Alberta traite les plaintes, mène des inspections et peut imposer des pénalités administratives.

Normes minimales, contrat et convention collective

Un contrat ou une convention collective peut offrir mieux que le Code, jamais moins.

Salaire minimum en Alberta

Taux général en vigueur et date

Le salaire minimum général est de 15 $ l’heure depuis le 1er octobre 2018 (Alberta.ca).

Taux particuliers

Pendant l’année scolaire, chaque heure au-delà de 28 par semaine se paie au moins 15 $. Pendant les congés scolaires, le taux de 13 $ peut s’appliquer à toutes les heures.

Prochaine hausse et mode de calcul

Le taux n’est pas indexé et change seulement par règlement. Aucune hausse n’était annoncée au 1er octobre 2026.

Ce qui compte dans le salaire minimum

• Les pourboires ne servent jamais à atteindre le minimum.
• Avec autorisation écrite, l’employeur peut retenir 3,35 $ par repas fourni.
• Aucune retenue pour un travail défectueux ou un manque de caisse si d’autres personnes y avaient accès.

Salaire minimum des employés à pourboire en Alberta

Existe-t-il un taux distinct ?

Non. Un employé à pourboire reçoit au moins 15 $ l’heure, ou 13 $ s’il est étudiant de moins de 18 ans et admissible au taux étudiant.

À qui appartiennent les pourboires

Le Code ne considère pas les pourboires comme du salaire et ne précise pas à qui ils appartiennent. Leur gestion relève de l’entente entre l’employeur et ses employés.

Partage des pourboires

Aucune règle légale. Adoptez une politique écrite qui précise qui participe au partage et selon quelle proportion.

Retenues interdites

Aucune retenue sur le salaire pour une addition impayée ou un bris lorsque d’autres personnes avaient accès à la caisse.

Gestion des heures supplémentaires en Alberta

Seuil quotidien et hebdomadaire

Règle du 8/44 : les heures supplémentaires sont celles au-delà de 8 heures par jour ou de 44 heures par semaine, selon le calcul qui en donne le plus.

Taux et exemple de calcul

Au moins 1,5 fois le salaire normal.

Étalement des heures

Une entente d’établissement de la moyenne permet un calcul sur 1 à 52 semaines, au-delà d’une moyenne de 44 heures par semaine.

Reprise en temps (banque d’heures)

Avec une entente écrite : 1 heure de congé payé par heure supplémentaire, à prendre dans les 6 mois. Sinon, les heures sont payées à 1,5 fois le salaire.

Exclusions

Notamment les gestionnaires et superviseurs, plusieurs professions réglementées et certains vendeurs à commission.

Droit de refuser

Aucun droit général de refus. Les heures doivent toutefois tenir dans une période de 12 heures consécutives par jour, sauf urgence.

Obligation de tenue des dossiers en Alberta

Registres obligatoires

Nom, date de naissance et coordonnées, date d’embauche, heures normales et supplémentaires de chaque jour, gains et retenues par période de paie, vacances prises.

Durée de conservation

Au moins 3 ans (Alberta.ca).

Registres électroniques

Acceptés s’ils permettent d’extraire les heures quotidiennes de chaque employé.

Bulletin de paie

Un relevé de gains à chaque paie : période, heures normales et supplémentaires, gains détaillés, retenues et heures prises en congé. Le salaire se verse au plus tard 10 jours après la fin de la période de paie.

Accès de l’employé

Le relevé électronique est accepté si l’employé peut le consulter de façon confidentielle et l’imprimer.

Cessation d’emploi en Alberta

Préavis selon l’ancienneté

Source : Alberta.ca

Indemnité tenant lieu de préavis

Le salaire que l’employé aurait gagné pendant le préavis manquant. Les sommes finales se versent au plus tard 10 jours après la fin de la période de paie, ou 31 jours après le dernier jour de travail.

Indemnité de départ

Le Code n’en prévoit pas. En common law, le préavis raisonnable peut être nettement plus long.

Exceptions

Notamment 90 jours de service ou moins, contrat à durée déterminée d’un an ou moins et congédiement pour motif sérieux.

Licenciement collectif

À partir de 50 employés d’un même établissement en 4 semaines, un avis au ministre est requis au moins 4 semaines avant la première cessation d’emploi.

Mise à pied temporaire

Jusqu’à 90 jours sur une période de 120 jours, avec un avis écrit de 1 semaine (moins de 2 ans de service) ou de 2 semaines. Au-delà, l’emploi est réputé terminé.

Pauses repas en Alberta

Pause-repas obligatoire

Une pause de 30 minutes après les 5 premières heures d’un quart de plus de 5 heures, et 2 pauses de 30 minutes pour un quart de 10 heures ou plus.

Payée ou non

Au choix de l’employeur, sauf si l’employé doit rester disponible pour travailler.

Pauses-café

Non obligatoires.

Cas particuliers

• Fractionnement : 2 pauses de 15 minutes, avec l’accord de l’employé.
• Changement de quart : préavis écrit de 24 heures et 8 heures de repos entre les deux quarts.
• Jours de repos : au moins 1 jour par semaine, ou des jours regroupés sur 2 à 4 semaines.
• Présence minimale : au moins 3 heures payées (2 heures dans certains emplois).

Congés et jours fériés en Alberta

Jours fériés et indemnité

9 jours fériés, dont le jour du Souvenir. Le Heritage Day, le lendemain de Noël et le lundi de Pâques sont facultatifs. Il faut avoir travaillé 30 jours dans les 12 mois précédents. L’indemnité égale le salaire journalier moyen des 4 semaines précédentes, seulement si le férié tombe un jour normalement travaillé. Dates : Jours fériés par province canadienne.

Vacances annuelles et indemnité de vacances

Congés de maladie

Aucun jour payé. Après 90 jours d’emploi, 5 jours non payés par année pour responsabilités personnelles et familiales. Depuis le 1er janvier 2026, le congé pour maladie ou blessure de longue durée est de 27 semaines.

Congés familiaux

• Maternité : 16 semaines
• Parental : jusqu’à 62 semaines
• Décès : 3 jours par année
• Soins de compassion : jusqu’à 27 semaines
• Maladie grave : 36 semaines pour un enfant, 16 pour un adulte

Autres congés protégés

Violence familiale (10 jours), décès ou disparition d’un enfant, cérémonie de citoyenneté et réservistes. La plupart des congés exigent 90 jours d’emploi.

Travail des mineurs en Alberta

Âge minimum pour travailler

Les règles dépendent de l’âge (Alberta.ca) :

Consentement parental

Obligatoire par écrit pour un jeune de 13 ou 14 ans.

Heures permises pendant l’année scolaire

À 13 et 14 ans : au plus 2 heures un jour d’école et 8 heures un jour sans école. À 15 ans : aucun travail pendant les heures de classe.

Obligations de l’employeur

Vérifiez l’âge, conservez le consentement et le permis, et prévoyez la présence d’un adulte lorsque la loi l’exige.

Restrictions pour les mineurs en Alberta

Emplois et tâches interdits

À 13 et 14 ans, seuls les emplois légers énumérés sont permis sans permis. En restauration, une supervision continue par un adulte est obligatoire.

Travail de nuit

• 13 et 14 ans : aucun travail entre 21 h et 6 h.
• 15 à 17 ans en commerce de détail ou en hôtellerie : entre 21 h et minuit avec un adulte présent, interdit entre 0 h 01 et 6 h.

Heures maximales par jour et par semaine

Aucun plafond hebdomadaire propre aux 15 à 17 ans, mais le taux étudiant ne vise que les 28 premières heures d’une semaine scolaire.

Santé et sécurité

L’Occupational Health and Safety Act oblige l’employeur à former et à superviser chaque nouveau travailleur.

Sanctions

Employment Standards peut émettre des ordonnances, imposer des pénalités administratives et engager des poursuites.