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Présentation des lois du travail au Québec
Quelle loi s’applique
La Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ, c. N-1.1) et le Règlement sur les normes du travail fixent les conditions minimales de travail au Québec.
Qui est couvert ou exclu
- Couverts : la plupart des salariés, à temps plein ou à temps partiel, y compris en télétravail.
- Exclus : notamment les travailleurs autonomes et les membres des Forces armées canadiennes.
- Couverts en partie : les cadres supérieurs, ainsi que certains métiers pour des normes précises, comme les travailleurs agricoles pour les heures supplémentaires.
Provincial ou fédéral ?
Les banques, le transport interprovincial, les télécommunications et la radiodiffusion relèvent du Code canadien du travail. Consultez la page Normes du travail sous réglementation fédérale.
Qui fait appliquer la loi
La CNESST informe les employeurs, mène des enquêtes, reçoit les plaintes et peut réclamer les sommes dues au nom du salarié.
Normes minimales, contrat et convention collective
La LNT est d’ordre public : un contrat ou une convention collective peut offrir mieux, jamais moins.
Salaire minimum au Québec
Taux général en vigueur et date
Le salaire minimum général est de 16,60 $ l’heure depuis le 1er mai 2026 (CNESST).
| Taux | Montant | En vigueur depuis |
|---|---|---|
| Taux général | 16,60 $ l’heure | 1er mai 2026 |
| Salarié au pourboire | 13,30 $ l’heure | 1er mai 2026 |
| Cueillette de fraises | 1,32 $ le kilo | 1er mai 2026 |
| Cueillette de framboises | 4,93 $ le kilo | 1er mai 2026 |
Taux particuliers
Le Québec n’a pas de taux étudiant. Les salariés payés à la commission ou à la pièce doivent recevoir au moins l’équivalent du salaire minimum.
Prochaine hausse et mode de calcul
Le taux est révisé chaque année par règlement, avec une entrée en vigueur le 1er mai et sans indexation automatique. La prochaine révision est attendue le 1er mai 2027. Pour l’historique des taux, consultez l’article Salaire minimum au Québec.
Ce qui compte dans le salaire minimum
- Les pourboires et les avantages en nature ne servent pas à atteindre le minimum.
- Une retenue sur la paie exige une base légale ou l’autorisation écrite du salarié.
- Le vêtement portant le logo de l’entreprise est fourni gratuitement.
Salaire minimum des employés à pourboire au Québec
Existe-t-il un taux distinct ?
Oui : 13,30 $ l’heure depuis le 1er mai 2026. Il vise le salarié qui reçoit habituellement des pourboires, notamment dans un bar, un restaurant autre que la restauration rapide ou un établissement d’hébergement touristique. Le personnel de cuisine reçoit le taux général.
À qui appartiennent les pourboires
Les pourboires appartiennent entièrement au salarié qui a rendu le service, y compris ceux payés par carte.
Partage des pourboires
Les salariés au pourboire peuvent conclure entre eux une convention de partage. L’employeur ne peut ni l’imposer ni intervenir dans sa conclusion.
Retenues interdites
Aucuns frais de carte de crédit ou de débit ne peuvent être prélevés sur les pourboires. Les pourboires déclarés entrent dans le calcul des indemnités de vacances et de jours fériés.
Gestion des heures supplémentaires au Québec
Seuil quotidien et hebdomadaire
Les heures supplémentaires commencent après 40 heures par semaine. Il n’existe pas de seuil quotidien.
Taux et exemple de calcul
Chaque heure au-delà de 40 se paie à taux et demi (1,5 fois le taux habituel).
Étalement des heures
L’étalement sur au plus 4 semaines est permis par entente écrite avec le salarié, sans qu’une semaine dépasse de plus de 10 heures la semaine normale. Hors de ce cadre, une autorisation de la CNESST est requise.
Reprise en temps (banque d’heures)
À la demande du salarié seulement : 1,5 heure de congé par heure supplémentaire, à prendre dans les 12 mois. Sinon, les heures sont payées.
Exclusions
Notamment les cadres, les salariés hors établissement dont les heures sont incontrôlables, les travailleurs agricoles et les gardiens de personnes.
Droit de refuser
Le salarié peut refuser de travailler plus de 2 heures au-delà de son horaire quotidien, plus de 14 heures par période de 24 heures ou plus de 50 heures par semaine. Il peut aussi refuser pour des obligations familiales.
Obligation de tenue des dossiers au Québec
Registres obligatoires
Pour chaque salarié : identité et date d’embauche, heures travaillées par jour et par semaine (dont les heures supplémentaires), taux et salaire versé, retenues, indemnités et pourboires déclarés.
Durée de conservation
Au moins 3 ans après la dernière inscription.
Registres électroniques
Permis, à condition qu’ils soient complets et accessibles rapidement lors d’une enquête de la CNESST.
Bulletin de paie
Remis avec chaque paie, le bulletin indique notamment la période, les heures normales et supplémentaires, le taux, le salaire brut, les retenues et le salaire net.
Accès de l’employé
Le bulletin permet au salarié de vérifier sa paie. En cas de plainte, la CNESST peut exiger le registre.
Cessation d’emploi au Québec
Préavis selon l’ancienneté
| Service continu | Préavis minimal |
|---|---|
| Moins de 3 mois | Aucun |
| 3 mois à moins de 1 an | 1 semaine |
| 1 an à moins de 5 ans | 2 semaines |
| 5 ans à moins de 10 ans | 4 semaines |
| 10 ans et plus | 8 semaines |
Source : CNESST
Indemnité tenant lieu de préavis
Égale au salaire habituel, sans les heures supplémentaires, pour la période de préavis manquante. Elle est versée au départ.
Indemnité de départ
La LNT n’en prévoit pas, mais le Code civil du Québec exige un délai de congé raisonnable, souvent plus long que le minimum légal.
Exceptions
Aucun avis pour un salarié de moins de 3 mois de service, à la fin d’un contrat à durée déterminée, en cas de faute grave ou de force majeure.
Licenciement collectif
À partir de 10 salariés d’un même établissement sur 2 mois, l’employeur avise le ministre : 8 semaines avant (10 à 99 salariés), 12 semaines (100 à 299) ou 16 semaines (300 et plus) (CNESST).
Mise à pied temporaire
Aucun avis pour une mise à pied de moins de 6 mois. Au-delà, l’indemnité devient exigible. Un salarié qui compte 2 ans de service peut contester un congédiement sans cause juste et suffisante dans les 45 jours.
Pauses repas au Québec
Pause-repas obligatoire
30 minutes après 5 heures de travail consécutives (CNESST).
Payée ou non
Non payée, sauf si le salarié n’est pas autorisé à quitter son poste.
Pauses-café
Non obligatoires. Si vous en accordez, elles doivent être payées.
Cas particuliers
- Repos hebdomadaire : 32 heures consécutives.
- Indemnité de présence : au moins 3 heures de salaire pour un salarié convoqué qui travaille moins de 3 heures, sauf exceptions.
- Entre deux quarts : aucun repos minimal prévu par la loi.
Congés et jours fériés au Québec
Jours fériés et indemnité
8 jours fériés prévus par la LNT, plus la Fête nationale. L’indemnité équivaut à 1/20 du salaire des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans les heures supplémentaires. Pour les dates, consultez Jours fériés par province canadienne.
Vacances annuelles et indemnité de vacances
| Service continu | Vacances | Indemnité |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 1 jour par mois (2 semaines au plus) | 4 % |
| 1 an à moins de 3 ans | 2 semaines | 4 % |
| 3 ans et plus | 3 semaines | 6 % |
Congés de maladie
Jusqu’à 26 semaines d’absence sur 12 mois. Après 3 mois de service, 2 jours sont payés par année, partagés avec les obligations familiales. Depuis le 1er janvier 2025, aucun document justificatif ne peut être exigé pour les 3 premières absences de 3 jours ou moins sur 12 mois.
Congés familiaux
- Maternité : 18 semaines
- Paternité : 5 semaines
- Parental : jusqu’à 65 semaines
- Naissance ou adoption : 5 jours, dont 2 payés
- Décès d’un proche immédiat : 5 jours, dont 2 payés
- Obligations familiales : 10 jours par année, dont 2 payés
Autres congés protégés
Proche aidant (16 semaines par année, jusqu’à 104 semaines selon la situation), décès d’un enfant mineur, suicide d’un proche, mariage et réservistes (CNESST).
Travail des mineurs au Québec
Âge minimum pour travailler
14 ans depuis le 1er juin 2023, sauf exceptions comme le gardiennage, l’aide aux devoirs ou l’entreprise familiale de moins de 10 salariés.
Consentement parental
Obligatoire par écrit pour un enfant de moins de 14 ans, au moyen du formulaire de la CNESST. Aucun permis n’est requis.
Heures permises pendant l’année scolaire
Un jeune soumis à la fréquentation scolaire peut travailler au plus 17 heures par semaine, dont 10 heures du lundi au vendredi. Ces limites ne s’appliquent pas pendant les congés scolaires de plus de 7 jours.
Obligations de l’employeur
Vérifiez l’âge, conservez le consentement, respectez les heures de classe et suivez le cumul hebdomadaire (CNESST).
Restrictions pour les mineurs au Québec
Emplois et tâches interdits
Aucun travail disproportionné aux capacités de l’enfant ou susceptible de nuire à son éducation, à sa santé ou à son développement.
Travail de nuit
Interdit entre 23 h et 6 h pour un jeune soumis à la fréquentation scolaire, sauf exceptions comme la livraison de journaux.
Heures maximales par jour et par semaine
Aucun maximum quotidien propre aux jeunes. Pendant l’année scolaire, le plafond est de 17 heures par semaine.
Santé et sécurité
L’employeur doit tenir compte particulièrement de la santé et de la sécurité des travailleurs de 16 ans et moins.
Sanctions
Une infraction à ces règles est passible d’amendes, plus élevées en cas de récidive.
