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Présentation des lois du travail en Ontario
Quelle loi s’applique
La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements fixent les conditions minimales de travail. L’âge minimum selon le lieu de travail relève de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Qui est couvert ou exclu
- Couverts : la plupart des employés, à temps plein ou partiel, étudiants ou en période d’essai.
- Exclus : notamment les travailleurs autonomes et les élèves en stage autorisé par leur école.
- Règles particulières : de nombreuses exemptions visent certains postes, comme les gérants et superviseurs pour les heures supplémentaires.
Qui fait appliquer la loi
Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences traite les plaintes et mène des inspections. Remettez l’affiche sur les normes d’emploi à chaque employé dans les 30 jours suivant son embauche.
Normes minimales, contrat et convention collective
On ne peut pas se soustraire à la LNE par contrat. Un contrat ou une convention collective peut offrir mieux, jamais moins.
Salaire minimum en Ontario
Taux général en vigueur et date
Le salaire minimum général est de 17,95 $ l’heure depuis le 1er octobre 2026 (Ontario.ca).
| Taux | Montant | En vigueur depuis |
|---|---|---|
| Taux général | 17,95 $ l’heure | 1er octobre 2026 |
| Étudiants de moins de 18 ans | 16,90 $ l’heure | 1er octobre 2026 |
| Travailleurs à domicile | 19,70 $ l’heure | 1er octobre 2026 |
| Guides de chasse, de pêche et d’aventure | 89,75 $ (moins de 5 h) ou 179,50 $ (5 h ou plus) par jour | 1er octobre 2026 |
Taux particuliers
Le taux étudiant vise les moins de 18 ans qui travaillent au plus 28 heures par semaine pendant l’année scolaire, ou pendant les congés scolaires et l’été.
Prochaine hausse et mode de calcul
Les taux sont indexés chaque 1er octobre selon l’indice des prix à la consommation et publiés au plus tard le 1er avril. Prochaine hausse : 1er octobre 2027.
Ce qui compte dans le salaire minimum
- Les pourboires ne servent jamais à atteindre le minimum.
- Une retenue exige une loi, une ordonnance du tribunal ou l’autorisation écrite de l’employé.
- Aucune retenue pour un manque de caisse si une autre personne avait accès à la caisse.
Salaire minimum des employés à pourboire en Ontario
Existe-t-il un taux distinct ?
Non. Le taux réduit des serveurs de boissons alcoolisées a disparu en janvier 2022. Un employé à pourboire reçoit au moins 17,95 $ l’heure, en plus de ses pourboires.
À qui appartiennent les pourboires
Les pourboires appartiennent aux employés. Ils se versent en argent comptant, par chèque ou par dépôt direct dans un compte choisi par l’employé.
Partage des pourboires
L’employeur peut organiser une mise en commun entre employés, par exemple avec la cuisine. Un propriétaire ou un administrateur y participe seulement s’il fait régulièrement le même travail, et l’employeur doit alors afficher sa politique.
Retenues interdites
Aucune retenue sur les pourboires pour un bris, une perte ou des frais de traitement de carte de débit ou de crédit. Les pourboires ne comptent pas dans l’indemnité de vacances ni dans le salaire pour jour férié.
Gestion des heures supplémentaires en Ontario
Seuil quotidien et hebdomadaire
Les heures supplémentaires commencent après 44 heures par semaine, sans seuil quotidien. Le seuil est de 50 heures en camionnage local et de 60 heures en transport routier pour compte d’autrui (règles du transport).
Taux et exemple de calcul
Au moins 1,5 fois le taux normal.
Étalement des heures
Une entente écrite ou électronique peut calculer la moyenne sur 2, 3 ou 4 semaines, avec une date d’expiration. L’approbation du ministère n’est plus requise.
Reprise en temps (banque d’heures)
Avec une entente écrite : 1,5 heure de congé payé par heure supplémentaire, à prendre dans les 3 mois, ou dans les 12 mois si l’employé y consent.
Exclusions
Notamment les gérants et superviseurs, certains professionnels des technologies de l’information et plusieurs professions réglementées.
Droit de refuser
Sans entente écrite, l’employé peut refuser de dépasser les limites de 8 heures par jour (ou sa journée normale) et de 48 heures par semaine. Il peut révoquer une entente avec un préavis de 2 semaines.
Obligation de tenue des dossiers en Ontario
Registres obligatoires
Nom, adresse et date d’embauche, date de naissance des étudiants de moins de 18 ans, heures par jour et par semaine, contenu des relevés de salaire, vacances, congés et ententes écrites (Ontario.ca).
Durée de conservation
3 ans pour la plupart des dossiers, 5 ans pour les vacances et l’indemnité de vacances.
Registres électroniques
Permis, y compris chez un fournisseur de paie, s’ils peuvent être produits rapidement à la demande d’un agent.
Bulletin de paie
Un relevé de salaire à chaque paie, sur papier ou par voie électronique s’il peut être imprimé : période, taux, salaire brut, chaque retenue et salaire net.
Accès de l’employé
Le relevé permet à l’employé de vérifier sa paie. Lors d’une enquête, l’agent peut exiger vos dossiers.
Cessation d’emploi en Ontario
Préavis selon l’ancienneté
| Période d’emploi | Préavis minimal |
|---|---|
| Moins de 3 mois | Aucun |
| 3 mois à moins de 1 an | 1 semaine |
| 1 an à moins de 3 ans | 2 semaines |
| 3 ans à moins de 8 ans | 1 semaine par année de service (3 à 7 semaines) |
| 8 ans et plus | 8 semaines |
Source : Ontario.ca
Indemnité tenant lieu de préavis
Le salaire normal de chaque semaine de préavis manquante. Les cotisations aux avantages sociaux continuent pendant toute la période de préavis.
Indemnité de départ
L’indemnité de cessation d’emploi s’ajoute au préavis pour l’employé qui compte 5 ans de service, si la masse salariale atteint 2,5 millions de dollars en Ontario ou si 50 employés ou plus sont licenciés en 6 mois lors d’une fermeture. Elle équivaut à 1 semaine par année de service, jusqu’à 26 semaines.
Exceptions
Notamment moins de 3 mois de service, contrat à durée déterminée d’au plus 12 mois, inconduite délibérée ou négligence grave, et secteur de la construction.
Licenciement collectif
À partir de 50 employés d’un même établissement en 4 semaines : préavis de 8 semaines (50 à 199), 12 semaines (200 à 499) ou 16 semaines (500 et plus), et formulaire 1 au directeur des normes d’emploi. Les employés visés ont droit à 3 jours de congé de recherche d’emploi.
Mise à pied temporaire
Jusqu’à 13 semaines sur 20 semaines consécutives, ou jusqu’à 35 semaines sur 52 si l’employeur maintient les avantages ou fixe une date de rappel. Au-delà, la mise à pied devient un licenciement.
Pauses repas en Ontario
Pause-repas obligatoire
Au plus 5 heures de travail d’affilée avant une pause de 30 minutes (Ontario.ca). Avec l’accord de l’employé, elle peut être divisée en 2 périodes.
Payée ou non
Non payée, sauf si le contrat le prévoit ou si l’employé doit rester à son poste.
Pauses-café
Non obligatoires. Une pause accordée doit être payée si l’employé doit rester sur les lieux de travail.
Cas particuliers
- Repos quotidien : 11 heures consécutives.
- Entre deux quarts : 8 heures, sauf si les 2 quarts totalisent 13 heures ou moins, ou par entente.
- Repos hebdomadaire : 24 heures par semaine, ou 48 heures par période de 2 semaines.
Congés et jours fériés en Ontario
Jours fériés et indemnité
9 jours fériés. Le congé civique d’août, le lundi de Pâques et le jour du Souvenir n’en font pas partie. Le salaire pour jour férié égale le salaire normal et l’indemnité de vacances des 4 semaines précédentes, divisés par 20. Dates : Jours fériés par province canadienne.
Vacances annuelles et indemnité de vacances
| Durée d’emploi | Vacances | Indemnité |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 2 semaines | 4 % |
| 5 ans et plus | 3 semaines | 6 % |
Congés de maladie
3 jours non payés par année, après 2 semaines d’emploi. L’employeur ne peut pas exiger de certificat médical pour ces jours. Depuis le 19 juin 2025, un congé pour maladie de longue durée de 27 semaines s’ajoute après 13 semaines d’emploi.
Congés familiaux
- Grossesse : 17 semaines
- Parental : 61 semaines après un congé de grossesse, 63 sinon
- Deuil : 2 jours
- Obligations familiales : 3 jours
- Aidant naturel : 8 semaines par année, par membre de la famille
- Raison médicale familiale : 28 semaines sur 52
Autres congés protégés
Violence familiale ou sexuelle (10 jours dont 5 payés, plus 15 semaines), maladie grave (37 semaines pour un enfant, 17 pour un adulte), décès ou disparition d’un enfant (104 semaines), don d’organe et réserviste (guide de la LNE).
Travail des mineurs en Ontario
Âge minimum pour travailler
Il varie selon le lieu de travail.
| Âge minimum | Exemples de lieux de travail |
|---|---|
| 14 ans | Bureau, commerce, aréna, salle à manger d’un restaurant |
| 15 ans | Usine, cuisine de restaurant, entrepôt, garage |
| 16 ans | Chantier de construction, exploitation forestière |
| 18 ans | Mine souterraine, nettoyage de vitres |
Consentement parental
Ni consentement parental ni permis n’est exigé par la loi.
Heures permises pendant l’année scolaire
Un jeune de moins de 16 ans ne peut pas travailler pendant les heures de classe. La LNE ne fixe pas d’autre plafond propre aux jeunes.
Obligations de l’employeur
Vérifiez l’âge, notez la date de naissance des étudiants de moins de 18 ans et respectez l’âge minimum du lieu de travail.
Restrictions pour les mineurs en Ontario
Emplois et tâches interdits
Aucun poste dans un lieu de travail dont l’âge minimum dépasse celui du jeune. Il faut 18 ans pour servir ou manipuler de l’alcool (CAJO).
Travail de nuit
Aucune interdiction générale. Les repos de 11 heures par jour et de 8 heures entre deux quarts s’appliquent.
Heures maximales par jour et par semaine
Les mêmes que pour les adultes : 8 heures par jour et 48 heures par semaine sans entente écrite.
Santé et sécurité
Tout nouvel employé doit suivre la formation obligatoire de sensibilisation à la santé et à la sécurité.
Sanctions
Faire travailler un jeune sous l’âge requis est une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
