Normes du travail en Nouvelle-Écosse : guide pour les employeurs

Présentation des lois du travail en Nouvelle-Écosse

Quelle loi s’applique

Le Labour Standards Code (Code des normes du travail) et ses règlements fixent les conditions minimales de travail. La province publie un guide du Code en français.

Qui est couvert ou exclu

• Couverts : la plupart des employés de compétence provinciale, à temps plein ou partiel.
• Exclus : notamment les travailleurs autonomes.
• Règles particulières : certains secteurs, comme la construction, la foresterie et l’agriculture.

Provincial ou fédéral ?

Les banques, le transport interprovincial, les télécommunications et la radiodiffusion relèvent du Code canadien du travail. Consultez la page Normes du travail sous réglementation fédérale.

Qui fait appliquer la loi

La Division des normes du travail du ministère du Travail, des Compétences et de l’Immigration traite les plaintes et peut ordonner le paiement des sommes dues.

Normes minimales, contrat et convention collective

Un contrat ou une convention collective peut offrir mieux que le Code, jamais moins.

Salaire minimum en Nouvelle-Écosse

Taux général en vigueur et date

Le salaire minimum général est de 17 $ l’heure depuis le 1er octobre 2026 (gouvernement de la Nouvelle-Écosse).

Taux particuliers

Aucun taux réduit pour les employés à pourboire. La construction et l’entretien immobilier, ainsi que la foresterie, ont leurs propres ordonnances sur le salaire minimum.

Prochaine hausse et mode de calcul

À partir du 1er avril 2027, le taux sera rajusté chaque année selon l’indice des prix à la consommation plus 1 %.

Ce qui compte dans le salaire minimum

• Les pourboires ne servent jamais à atteindre le minimum.
• Un employé rappelé hors de son horaire est payé au moins 3 heures au salaire minimum.
• Une retenue doit être autorisée par la loi, par exemple pour rembourser une avance documentée.

Salaire minimum des employés à pourboire en Nouvelle-Écosse

Existe-t-il un taux distinct ?

Non. Un employé à pourboire reçoit au moins 17 $ l’heure, en plus de ses pourboires.

À qui appartiennent les pourboires

Jusqu’au 31 mars 2027, le Code ne protège pas les pourboires. À compter du 1er avril 2027, le projet de loi 256 garantit qu’ils vont aux personnes qui les gagnent.

Partage des pourboires

En attendant les nouvelles règles, adoptez une politique écrite de partage et remettez-la aux employés à l’embauche.

Retenues interdites

Aucune retenue sur le salaire sans fondement légal, par exemple pour une addition impayée ou un bris.

Gestion des heures supplémentaires en Nouvelle-Écosse

Seuil quotidien et hebdomadaire

Les heures supplémentaires commencent après 48 heures par semaine, sans seuil quotidien. Le seuil passera à 44 heures le 1er avril 2027.

Taux et exemple de calcul

1,5 fois le salaire normal sous l’ordonnance générale.

Étalement des heures

Possible sur un cycle fixe de plusieurs semaines, selon les conditions de la Division des normes du travail.

Reprise en temps (banque d’heures)

Par entente : 1,5 heure de congé payé par heure supplémentaire.

Exclusions

Certains secteurs ont des règles distinctes. La construction et l’agriculture ne sont pas visées par les nouvelles règles de 2027.

Droit de refuser

Aucun droit général de refus ni plafond quotidien. Dès le 1er avril 2027, les heures volontaires permises par l’employeur donneront aussi droit aux heures supplémentaires.

Obligation de tenue des dossiers en Nouvelle-Écosse

Registres obligatoires

Taux de salaire, heures travaillées, congés, périodes de vacances et indemnité de vacances de chaque employé.

Durée de conservation

Au moins 36 mois après le travail effectué, au principal établissement de l’employeur.

Registres électroniques

Acceptés s’ils sont complets et peuvent être produits rapidement.

Bulletin de paie

Un relevé à chaque paie : période, heures, taux, salaire brut, retenues et salaire net.

Accès de l’employé

Le relevé est souvent le point de départ d’une plainte. Le projet de loi 256 rend aussi les administrateurs responsables des salaires impayés.

Cessation d’emploi en Nouvelle-Écosse

Préavis selon l’ancienneté

Source : novascotia.ca

Indemnité tenant lieu de préavis

Le salaire que l’employé aurait gagné pendant le préavis manquant.

Indemnité de départ

Aucune dans le Code. Particularité : après 10 ans de service, un employé ne peut être congédié ni suspendu sans cause juste, sauf exceptions. La province peut ordonner sa réintégration ou une indemnité supérieure à 8 semaines.

Exceptions

Moins de 3 mois de service, congédiement pour cause juste, mise à pied ou suspension de 6 jours ou moins.

Licenciement collectif

À partir de 10 employés en 4 semaines : avis aux employés et au ministre de 8 semaines (10 à 99), 12 semaines (100 à 299) ou 16 semaines (300 et plus).

Mise à pied temporaire

Aucun avis pour 6 jours ou moins. Au-delà, le préavis est le même que pour une cessation d’emploi.

Pauses repas en Nouvelle-Écosse

Pause-repas obligatoire

Une demi-heure sans interruption après 5 heures de travail consécutives.

Payée ou non

Généralement non payée, sauf si l’employé doit rester disponible.

Pauses-café

Non obligatoires.

Cas particuliers

• Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, si possible le dimanche.
• Rappel au travail : au moins 3 heures payées au salaire minimum.
• Temps d’attente : payé lorsque l’employé attend du travail sur les lieux à la demande de l’employeur.

Congés et jours fériés en Nouvelle-Écosse

Jours fériés et indemnité

6 jours fériés payés, dont le Heritage Day de février. Le jour du Souvenir relève d’une loi distincte. L’employé doit avoir été rémunéré 15 des 30 jours précédents. Le salaire de jour férié égale une journée normale de salaire, plus 1,5 fois le taux pour les heures travaillées ce jour-là. Dates : Jours fériés par province canadienne.

Vacances annuelles et indemnité de vacances

Congés de maladie

Depuis le 1er janvier 2025 : 5 jours de maladie non payés par année, plus 3 jours pour obligations familiales et rendez-vous médicaux, et 27 semaines pour une maladie grave (novascotia.ca). Un certificat médical peut être exigé seulement après 5 jours ouvrables d’absence ou à la troisième absence en 12 mois.

Congés familiaux

• Grossesse : 16 semaines
• Parental : 61 semaines après un congé de grossesse, 77 sinon
• Décès : 5 jours consécutifs
• Soins de compassion : 28 semaines
• Maladie grave : 37 semaines pour un enfant, 16 pour un adulte

Autres congés protégés

Violence familiale (10 jours et 16 semaines, dont 5 jours payés), décès ou disparition d’un enfant liés à un acte criminel, fin de grossesse, urgence, réserviste et cérémonie de citoyenneté (novascotia.ca).

Travail des mineurs en Nouvelle-Écosse

Âge minimum pour travailler

Aucun âge minimum général, mais des règles pour les moins de 14 ans et les moins de 16 ans. Elles ne s’appliquent plus dès 16 ans.

Consentement parental

Ni consentement écrit ni permis exigé. Un parent peut toutefois être mis à l’amende si l’emploi de son enfant enfreint le Code.

Heures permises pendant l’année scolaire

Avant 14 ans : au plus 8 heures par jour, 3 heures un jour d’école, et 8 heures au total pour l’école et le travail combinés.

Obligations de l’employeur

Vérifiez l’âge et conservez une preuve de la date de naissance au dossier.

Restrictions pour les mineurs en Nouvelle-Écosse

Emplois et tâches interdits

Avant 16 ans : mines, fabrication, construction, foresterie, garages, hôtels, salles de quilles ou théâtres. À 14 et 15 ans, la restauration est permise sans équipement de cuisson, avec formation et supervision.

Travail de nuit

Interdit entre 22 h et 6 h avant 14 ans.

Heures maximales par jour et par semaine

Avant 14 ans : 8 heures par jour, ou 3 heures un jour d’école. Aucun plafond hebdomadaire propre aux jeunes.

Santé et sécurité

L’Occupational Health and Safety Act oblige l’employeur à former et à superviser chaque travailleur.

Sanctions

Les plaintes visant l’emploi d’enfants sont traitées en priorité par la Division des normes du travail.